La loi de santé animale (LSA) entre en vigueur le 21 avril 2021. Cela induit des évolutions concernant la fièvre catarrhale ovine (FCO) et notamment les exigences pour l’envoi de ruminants depuis la France vers les autres états membres.
Certificats aux échanges
La Commission européenne a indiqué qu’une période de transition concernant uniquement la gestion des certificats aux échanges sera mise en place du 21/04/2021 au 15/10/2021. L’administration continuera donc à certifier sur la base des certificats actuels et dans l’outil TRACES. À partir du 16/10/2021, le système de certification basculera dans le nouveau logiciel TRACES NT avec les nouveaux certificats. Il ne s’agit donc que d’une période de transition concernant la gestion administrative des documents et les documents. Les mesures, elles, s’appliquent à partir du 21/04/2021. En effet, les nouveaux certificats européens et le nouvel outil de certification européen ne sont pas encore prêts. Les modalités pratiques de cette certification utilisant les certificats actuels, mais intégrant les nouvelles exigences de la LSA ne sont pas encore précisées.
En matière de FCO
La LSA met fin aux accords bilatéraux, qui restent valables jusqu‘au 20 avril 2021 inclus. Dans ce nouveau cadre règlementaire, les négociations concernant les échanges avec l’Italie et l’Espagne ont été finalisées et ont permis d’aboutir à des situations assez semblables à ce qui se fait depuis 2015 grâce à des dérogations. Pour ce qui est des autres États membres, l’envoi de ruminants ne pourra se faire qu’en suivant le cas général de vaccination.
GDS France a élaboré deux notes : l’une pour le Réseau des GDS et nos partenaires et l’autre destinée aux éleveurs.Ces notes précisent les détails de ces évolutions. Il est très important de les consulter afin de prendre en compte toutes les précisions.
