En adoptant le règlement n° 2016/429, plus connu sous le nom de Loi de Santé Animale (LSA), le Parlement Européen et le Conseil des Ministres ont doté l’Union Européenne d’un véritable « Code de la Santé Animale » qui met en œuvre la stratégie « mieux vaut prévenir que guérir ». Ce texte ambitieux fixe les grands principes et les responsabilités de chaque intervenant (opérateurs, vétérinaires, autorités compétentes). Ce règlement encadre l’action sanitaire des éleveurs à partir du 21 avril 2021 (date de son application) pour plusieurs décennies.
La LSA s’accompagne d’une vingtaine de textes d’application (règlements délégués et d’exécution de la Commission) qui précisent ses exigences. 9 règlements délégués sont consacrés chacun à une grande partie de la LSA, c’est-à-dire qu’ils fixent les règles par grandes thématiques (surveillance, mesures d’urgence, traçabilité, mouvements, importation) et les déclinent maladie par maladie dans leurs annexes. Cette approche, d’une grande logique au plan juridique, complique la compréhension du dispositif en éclatant dans plusieurs textes les mesures à prendre pour gérer une même maladie.
L’Europe a une influence sur les politiques sanitaires nationales
Même si les services de la Commission considèrent que ce travail constitue « une évolution et pas une révolution », les changements sont considérables. Par exemple, pour qu’une maladie soit désormais réglementée au niveau européen, elle doit répondre à des caractéristiques précises fondées sur une évaluation scientifique. La maladie est de surcroît catégorisée pour déterminer quels types de mesures doivent lui être appliqués. Cette approche s’impose à tous les Etats membres et pèse sur les politiques sanitaires nationales.
GDS France mobilisée lors de la conception du cadre juridique
GDS France, la FESASS ainsi que les Organisations Professionnelles Agricoles (OPA) françaises et européennes, ont été mobilisées pendant le processus d’élaboration de ce cadre juridique. Il s’agissait de préserver et renforcer l’efficacité de la prévention et de la lutte sur le terrain. GDS France a défendu une approche pragmatique et a promu, dès que possible, les progrès techniques. Cependant, de nombreuses incertitudes demeurent quant à l’efficacité globale du dispositif européen. En effet, les Etats membres ont obtenu une certaine flexibilité dans la mise en œuvre nationale, au titre de la subsidiarité. Beaucoup reste donc à faire.
